République démocratique Du Congo
Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales (article 155 de la Constitution).

Il connaît en appel des recours contre les décisions des Cours administratives d’appel. Il connaît, dans les cas où il n’existe pas d’autres juridictions compétentes, de demandes d’indemnités relatives à la réparation d’un dommage exceptionnel, matériel ou moral résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la République. Il se prononce en équité en tenant compte de toutes les circonstances d’intérêt public ou privé (article 155 de la Constitution).

Composition, organisation et fonctionnement

L’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, composé du Conseil d’Etat et des Cours et Tribunaux administratifs, sont fixés par une loi organique (article 155 de la Constitution).

• HAUTE COUR MILITAIRE (en construction)