République démocratique Du Congo
Cour de Cassation

La Cour de cassation connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les Cours et Tribunaux civils et militaires.

La Cour de cassation connaît en premier et dernier ressort des infractions commises par :

1. les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
2. les membres du Gouvernement autres que le Premier ministre ;
3. les membres de la Cour constitutionnelle ;
4. les magistrats de la Cour de cassation ainsi que du parquet près cette Cour ;
5. les membres du Conseil d’Etat et les membres du parquet près ce Conseil ;
6. les membres de la Cour des Comptes et les membres du parquet près cette Cour ;
7. les premiers Présidents des Cours d’appel ainsi que les Procureurs généraux près ces cours ;
8. les premiers Présidents des Cours administratives d’appel et les Procureurs près ces Cours ;
9. les Gouverneurs, les Vice-gouverneurs de province et les ministres provinciaux ;
10. les Présidents des Assemblées provinciales.

Composition, organisation, fonctionnement

L’organisation, le fonctionnement et les compétences des juridictions de l’ordre des juridictions judiciaires, composé des cours et tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de cassation judiciaire, sont déterminés par une loi organique (article 153 de la Constitution).